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Mesurage Loi Carrez à Valenciennes – IMMDIAG

 

La Loi Carrez impose de mesurer la surface privative d’un lot de copropriété lors d’une vente.
IMMDIAG réalise votre certificat Loi Carrez à Valenciennes et dans tout le Valenciennois.

Un mesurage précis évite les litiges (écart > 5 %) et sécurise votre vente en copropriété.

✅ Rapport conforme
Loi Carrez / décret 97‑532

⏱️ Sous 24–48h
Après intervention

🛡️ Assurance pro
Responsabilité civile incluse

Mesurage Loi Carrez à Valenciennes et alentours

Nous intervenons rapidement sur toute la métropole valenciennoise, avec prise de rendez‑vous simple et horaires flexibles.

Valenciennes

Anzin

Marly

Saint‑Saulve

Raismes

Bruay‑sur‑l’Escaut

Denain

Condé‑sur‑l’Escaut

Autres communes : Trith‑Saint‑Léger, Aulnoy‑lez‑Valenciennes, Onnaing, Petite‑Forêt, Hérin, Vieux‑Condé…

La méthodologie du mesurage Loi Carrez

  • Relevé sur place de toutes les pièces, y compris sous pentes.
  • Mesures au laser et contrôle croisé pièce par pièce.
  • Application stricte des règles Carrez (hauteur > 1,80 m, exclusion annexes).
  • Plan et surface certifiée remis en PDF sous 24–48h.

Vous obtenez une surface privative fiable, indispensable pour sécuriser votre vente en copropriété.

À quoi sert la Loi Carrez ?

  • Indiquer la surface privative exacte d’un lot en copropriété
  • Garantir une information fiable à l’acheteur
  • Sécuriser le compromis et l’acte de vente
  • Éviter les litiges et demandes de baisse de prix

Quand est-elle obligatoire ?

  • Pour la vente d’un bien en copropriété (appartement, local, bureau…)
  • Si la surface est > 8 m²
  • Non applicable aux maisons individuelles hors copropriété

La surface doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte authentique.

Qui peut la réaliser ?

  • Un diagnostiqueur immobilier
  • Un géomètre-expert ou professionnel compétent

IMMDIAG vous fournit un certificat clair et exploitable pour la vente.

Comment est calculée la surface Carrez ?

On mesure les surfaces closes et couvertes avec une hauteur > 1,80 m.

  • On inclut : pièces principales, couloirs, mezzanines, combles aménagés.
  • On exclut : caves, garages, parkings, balcons, terrasses, lots < 8 m².
  • Les surfaces sous pente sont prises en compte uniquement au-dessus de 1,80 m.
Mesurage Loi Carrez

VOUS VENDEZ UN LOT EN COPROPRIÉTÉ ? QUELS DOCUMENTS FOURNIR

  • Titre de propriété / règlement de copropriété (si dispo)
  • Plans ou croquis existants (facultatif)
  • Accès à toutes les pièces du lot

Pas d’inquiétude si vous n’avez pas de plan : nous relevons tout sur place.

Questions fréquentes sur la Loi Carrez

Quelle différence entre Loi Carrez et surface habitable ?

La Loi Carrez concerne uniquement les lots en copropriété et mesure la surface privative. La surface habitable (loi Boutin) sert surtout pour la location.

Que se passe-t-il si la surface est fausse ?

Si l’erreur dépasse 5%, l’acheteur peut demander une diminution du prix dans l’année suivant la vente.

Le certificat est-il valable dans le temps ?

Oui, tant qu’aucun travaux ne modifie la surface du lot.

Besoin d’un mesurage Loi Carrez rapide et fiable ?

Intervention sur Valenciennes et villes voisines – rapport sous 24 à 48h.