Mesurage Loi Boutin à Valenciennes – IMMDIAG
La Loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable d’un logement lors d’une location vide.
IMMDIAG réalise votre certificat Loi Boutin à Valenciennes et dans tout le Valenciennois.
Un mesurage fiable sécurise le bail et évite les contestations du locataire.
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Mesurage Loi Boutin à Valenciennes et alentours
Intervention rapide sur toute la métropole valenciennoise : Valenciennes, Anzin, Marly, Saint‑Saulve, Raismes, Bruay‑sur‑l’Escaut, Denain, Condé‑sur‑l’Escaut…
Comment est mesurée la surface habitable ?
- Relevé de toutes les pièces et surfaces closes et couvertes.
- Mesure au laser et vérification des hauteurs sous plafond.
- Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, gaines…).
- Exclusion des annexes : caves, garages, balcons, terrasses, combles non aménagés.
Vous recevez un certificat clair et opposable pour votre bail de location.
À quoi sert la Loi Boutin ?
- Indiquer la surface habitable exacte dans le bail.
- Garantir une information fiable au locataire.
- Sécuriser la relation bailleur/locataire.
- Éviter demandes de baisse de loyer.
Quand est-elle obligatoire ?
- Pour la location vide à usage de résidence principale.
- Logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.
- Non demandée en location meublée (mais recommandée).
Les risques en cas d’erreur
- Si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.
- Action possible jusqu’à 1 an après signature du bail.
Que comprend la surface habitable ?
La surface habitable correspond aux surfaces de plancher construites, closes et couvertes, après déduction :
- des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers ;
- des gaines et embrasures de portes/fenêtres ;
- des parties dont la hauteur est < 1,80 m ;
- des caves, garages, terrasses, balcons, loggias et dépendances.
VOUS LOUEZ UN BIEN ? LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU MESURAGE
- Accès à toutes les pièces du logement.
- Plans existants si disponibles (facultatif).
- Information sur travaux récents si la configuration a changé.
Si vous n’avez pas de plan, nous réalisons le relevé complet sur place.
Questions fréquentes sur la Loi Boutin
Différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?
La Loi Boutin concerne la location (surface habitable). La Loi Carrez concerne la vente en copropriété (surface privative).
La Loi Boutin est-elle obligatoire en location meublée ?
Non, mais elle reste recommandée pour éviter toute contestation sur la surface.
Le certificat a-t-il une durée de validité ?
Oui, tant qu’aucun travaux ne modifie la surface habitable du logement.
Besoin d’un mesurage Loi Boutin pour votre location ?
Rendez-vous rapide à Valenciennes et alentours – rapport sous 24 à 48h.