DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ VALENCIENNES
Diagnostic de l’installation électrique
Diagnostic de l’installation électrique Valenciennes
L’objectif du diagnostic életricité.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l’acquéreur ou locataire lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans.
Il identifie les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant un risque de contact direct avec des élements sous tension.
Le cadre juridique
A compter du 1 janvier 2009 un diagnostic électricité est requis pour toute opération de ventre ou de location (arrêté du 11/08/2015).
A partir du 01/01/2018 pour les autres bâtiments collectifs et individuels. Il concerne les installations électriques plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique découle de la loi SRU (solidarité renouvellement urbain), son but est de protéger les acquéreurs immobiliers. : loi N° 2006-972 du 13 juillet 2006 code de la construction et de l’habitat.
L’arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
La norme NF C16-600 décrit les modalités de contrôle des installations existantes.
Le déroulement du diagnostic électricité
Le diagnostic électrique est réalisé dans les parties privatives du logement, il s’effectue en aval de l’AGCP (appareil général de commande et de protection) de l’installation électrique propre à chaque logement. Le contrôle s’effectue jusqu’au socle de prises de courant.
Les vérications s’effectuent :
- sur l’AGCP et son accessibilité;
- les dispositifs differentiels de sensibilité appropriées aux conditions de mise à la terre;
- les dispositifs de protection contre la surrintensité;
- les liaisons équipotentielles.